Un contrat de réservation est-il juridiquement contraignant en Suisse ?

Non, un contrat de réservation n’est pas juridiquement contraignant en Suisse, car l’achat immobilier requiert obligatoirement un acte authentique. Les frais de réservation peuvent toutefois être perdus.

Quel est le montant habituel des frais de réservation ?

En général, ils s’élèvent à CHF 5'000 à CHF 50'000, souvent 1–5% du prix d’achat. En cas de désistement de l’acheteur, ces frais sont en règle générale conservés par le vendeur.

Que doit contenir un contrat de réservation ?

Un bon contrat de réservation contient le prix d’achat, la durée de réservation, le montant de l’acompte, les règles de désistement et les conditions d’imputation sur le prix d’achat.

Le vendeur peut-il vendre à quelqu’un d’autre malgré un contrat de réservation ?

Oui, car le contrat de réservation n’est pas garanti au registre foncier. Vous pourriez alors, le cas échéant, avoir droit au remboursement de l’acompte et à des dommages-intérêts.

Contrat de réservation Suisse : droit et risques 2026

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