Que doit contenir un contrat d’achat immobilier ?

Doivent obligatoirement figurer : les parties, le bien avec le numéro de parcelle, le prix d’achat, les modalités de paiement, la date de remise, les règles de garantie et les charges inscrites au registre foncier.

Qui paie le notaire lors d’un achat immobilier ?

La règle varie selon les cantons. Dans le canton de Zurich, acheteur et vendeur se partagent généralement les frais de notaire à parts égales. Dans d’autres cantons, l’acheteur supporte souvent l’ensemble des frais.

Puis-je me rétracter du contrat d’achat ?

Après la signature de l’acte authentique, une rétractation n’est possible que si une clause contractuelle de résiliation a été convenue ou si un motif légal existe (p. ex. dol).

Que signifie l’exclusion de garantie dans le contrat d’achat ?

Une exclusion de garantie signifie que le vendeur n’est pas responsable des défauts découverts après l’achat. Les défauts volontairement dissimulés en sont toutefois exclus.

Contrat d’achat immobilier Suisse : points clés

Les points essentiels d’un contrat d’achat immobilier : conditions de paiement, garantie, charges foncières et clauses de résiliation. Checklist pour acheteurs.