Qui est responsable de l’hypothèque après le divorce ?

Les deux époux restent solidairement responsables tant que le contrat hypothécaire n’est pas modifié. La banque doit expressément approuver la libération de cette responsabilité solidaire.

Un partenaire peut-il reprendre seul l’hypothèque ?

Oui, à condition que la capacité financière soit suffisante avec un seul revenu. La banque vérifie si le revenu restant couvre les coûts théoriques.

Faut-il vendre la maison en cas de divorce ?

Non, pas nécessairement. Un partenaire peut racheter la part de l’autre. Ce n’est que si aucun accord n’est trouvé et que la capacité financière n’est suffisante pour aucun des deux seul que le tribunal ordonne la vente.

Comment la valeur du bien immobilier est-elle déterminée lors d’un divorce ?

En règle générale, la valeur vénale actuelle est déterminée par une estimation indépendante. La différence entre la valeur vénale et la dette résiduelle correspond aux fonds propres à répartir.

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